Rédaction Le député national Kakule Sabungo Charles a saisi le vice-Premier ministre de l’Intérieur concernant les différentes taxes et impôts institués par le gouverneur militaire du Nord-Kivu.
Dans une correspondance datée du 27 novembre 2024, cet élu de Goma indique que l’arrêté provincial n° 1/263/CAB/MIN/GP-NK fixant le taux des impôts, droits, taxes et redevances constitue quasiment une « violation » des textes légaux.
Dans cette correspondance, l’élu du peuple fait savoir que cet arrêté du gouverneur militaire viole notamment « la Constitution de la République Démocratique du Congo en son article 122, point 10 ; l’ordonnance n° 21/016 du 30 mai portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC en ses articles 4 et 5 ; la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques en ses articles 6, 7, 9 (alinéas 3, 4, 5) et 10 ; ainsi que la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces en ses articles 35 (point 4), 47, 50 et 51 (alinéa 2) ». Il qualifie cette imposition d’inopportune, vu la conjoncture et le contexte actuel en province.
Dans cette même correspondance, cet élu du peuple demande au vice-Premier ministre de l’Intérieur de « contester » ce qu’il qualifie d’imposition des taxes, qui « asphyxie » une population déjà vulnérable depuis un certain temps.
Jonas KASULA, depuis Goma
