A l’instar d’autres biens du patrimoine immobilier de l’Etat dans la province du Sud-Kivu et dans la ville de Bukavu en particulier, la concession qui abrite le palais de justice à Labotte dans la commune d’Ibanda était courtisée par des personnes de mauvaise foi « spoliateurs ». Consciente de cette triste réalité, la Procureure Générale près la Cour d’appel de Bukavu s’est impliquée, personnellement depuis des mois, par des plaidoyers auprès des services de cadastre et de la direction des titres immobiliers pour obtenir le certificat original avec croquis de ladite concession aux fins de protéger celle-ci des présumés spoliateurs.
Ce mardi 20 septembre 2022, Jackson MWENDANGA KABOBYA, conservateur des titres immobiliers de Bukavu 1, a remis officiellement le certificat d’enregistrement du palais de justice à Madame le Procureur Général près la Cour d’Appel.
« Ledit certificat est enregistré au nom de l’Etat Congolais, ministère de la justice, palais de justice de Bukavu, Numéro 224 Folio 93 », a déclaré le conservateur des titres immobiliers de Bukavu 1 lors de la cérémonie de remise officielle de ce document.
La Procureure Générale a salué l’implication de certains agents qui ont concouru à l’aboutissement de cette démarche. Madame Ibalayam Alas Marie José pense qu’avec ce document, le palais de justice est à l’abri de la convoitise des présumés spoliateurs.
« Je remercie les Chefs des divisions du cadastre, de l’habitat, de l’urbanisme ainsi que le Conservateur des titres immobiliers de Bukavu 1, pour leur implication dans l’établissement de ce certificat d’enregistrement pour l’intérêt de l’Etat congolais. C’est surtout pour éviter que le patrimoine immobilier du palais de justice soit spolié. Je pense qu’avec ce document, le palais de justice est sauvé de justesse de toute forme de spoliation », a-t-elle déclaré avec un air satisfait.
Pour rappel, les droits de propriété sur un immeuble en République Démocratique du Congo, ne sont légalement établis et prouvés que par un certificat d’enregistrement. Celui-ci devient inattaquable après l’écoulement d’un délai de deux ans.
Ce principe de l’inattaquabilité du certificat d’enregistrement est posé par l’article 227 de la loi du 20 juillet 1973 dite foncière : « le certificat d’enregistrement fait pleine foi de la concession, des charges réelles et, éventuellement, des droits de propriété qui y sont constatés. Ces droits sont inattaquables et les actions dirigées contre eux ne peuvent être qu’en dommages-intérêts.
Ignace BONANE
