Rédaction La République démocratique du Congo dispose désormais d’un nouveau cadre légal pour organiser un référendum. Promulguée le 9 novembre par le président Félix-Antoine Tshisekedi, la loi n° 26/045 a été annoncée à la radio et à la télévision nationales le mardi 10 novembre.
Le texte, adopté au préalable par l’Assemblée nationale et le Sénat, remplace la loi du 22 juin 2005, qui avait notamment servi de cadre à l’adoption de la Constitution actuelle. Il définit le référendum comme une consultation directe où les électeurs répondent par « oui » ou par « non » à une question ou à un texte qui leur est soumis.
La loi prévoit aussi qu’en cas de nécessité absolue, la population puisse être consultée sur un projet de nouvelle Constitution ou sur la révision de certaines dispositions constitutionnelles. Une initiative référendaire peut venir du président de la République, du Gouvernement après délibération en Conseil des ministres, de la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement, ou encore de 100 000 citoyens congolais, au moyen d’une pétition adressée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Le texte établit également les règles relatives à la campagne, au déroulement du scrutin, à la publication des résultats et aux recours devant les juridictions compétentes.
Cette réforme divise la classe politique. Ses défenseurs estiment qu’elle peut renforcer la démocratie participative et permettre au peuple d’exercer sa souveraineté. L’opposition, elle, craint qu’elle ne facilite des changements constitutionnels contestés, notamment au sujet de la limitation des mandats présidentiels. Elle souligne que l’article 220 de la Constitution protège le nombre et la durée des mandats du chef de l’État contre toute révision.
La promulgation de la loi ne signifie toutefois pas qu’un référendum est annoncé ni qu’une modification de la Constitution est décidée. Elle fixe les règles applicables si une telle consultation devait être organisée. Entrée en vigueur dès sa promulgation, la loi n° 26/045 constitue désormais le cadre légal des référendums en RDC.
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