Le bureau d’âge de l’Assemblée nationale a récemment déposé une requête devant la Cour constitutionnelle pour interprétation de certaines dispositions du Règlement d’ordre intérieur de la chambre basse du parlement et de certaines dispositions constitutionnelles.
Dans sa décision de ce vendredi 15 janvier 2021, la haute Cour du pays compare le bureau d’âge au bureau provisoire au début de la mandature.
« Le bureau d’âge de l’Assemblée nationale doit absolument vider sa mission, pendant cette session extraordinaire », estime la cour.
La Cour constitutionnelle note que, les circonstances qui entourent l’installation du bureau d’âge sont similaires à celles de l’installation du bureau provisoire au début de la législature qui ont permis à chaque député de faire sa déclaration d’appartenance à une majorité parlementaire.
Au sujet de la requête du bureau d’âge en interprétation de article 101 de la constitution, la cour indique qu’ « en cas de contradiction apparente entre les dispositions de la Constitution et celles du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, le sens des dispositions constitutionnelles prime ».
Pour la cour constitutionnelle, les articles 26 et 54 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, ne doivent pas avoir pour conséquence la limitation de l’exercice libre et en toute conscience du mandat du député qui en réalité appartient au peuple qui en exerce la souveraineté conformément à la Constitution.
La cour constitutionnelle insiste sur le fait que le bureau d’âge doit remplir son devoir constitutionnel suivant le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et qu’aucune motion, ni pétition ne devrait lui empêcher de remplir cette mission dans le délai lui imparti par l’arrêt de la Cour Constitutionnelle.
Cet arrêt intervient dans une situation particulière, où les députés du FCC estiment que le bureau d’âge a une mission limitée « il ne peut pas exercer le contrôle parlementaire ». Argument que réfutent les députés de l’Union sacrée qui pensent que leurs collègues du FCC craignent que le gouvernement Ilunkamba ne tombe au cours de cette session extraordinaire par le vote d’une motion de censure.
Au-delà de ça, sur initiative d’un député du FCC, une pétition contre le bureau d’âge serait déjà déposée avec plus d’une centaines de signatures. Une démarche qualifiée de sans fondement par les députés de l’Union sacrée.
Rédaction
