Des organisations de la société civile réunies au sein de la plateforme Coalition d’Actions pour la Défense des Droits de l’Homme, CADDHOM, ont écrit au Chef de l’Etat Congolais Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo au sujet de certaines actions de la justice qu’elles qualifient des dérives.
L’annonce a été faite au cours d’un point de presse tenu à la maison régionale des jeunes ce mardi 17 janvier 2023.
« Depuis 2019, il s’observe des manœuvres politiciennes tendant à rendre la justice dépendante des hommes politiques. Cette situation est un frein au bon fonctionnement de la démocratie dans n’importe quel pays. Vous l’avez d’ailleurs affirmé dans tous vos discours à la nation, devant le Parlement réuni en congrès, depuis votre accession à la Magistrature Suprême, que vous désiriez promouvoir un Etat des droits au travers d’une justice impartiale et indépendante uniquement soumise aux lois du pays » lit-on dans cette lettre.
Ces organisations de la société civile citent plusieurs dossiers dans lesquels elles estiment que la Cour n’a pas joué son vrai rôle de dire le droit et rien que le droit.
Parmi ces dossiers, ces dernières se rappellent de l’affaire Bukangalonzo impliquant l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo.
« Nous constatons non sans regret, que ces mêmes pratiques reviennent avec force. L’exemple le plus frappant est le dossier BUKANGALONZO. Dans l’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle le 15 novembre 2021, sous le RP 0001 et notifié aux parties le 01 décembre 2021 et publié au Journal Officiel de la République le 01 avril 2022, la Cour Constitutionnelle s’est déclarée incompétente de juger un ancien Premier Ministre. De ce fait, l’arrêt est coulé en force de chose jugée, conforrnément aux dispositions de l’article 168 de la Constitution. Dans une même affaire concernant les mêmes personnes, la Cour Constitutionnelle saisie a prononcé deux arrêts contradictoires, en l’espace d’une année. Un fait inédit qui plonge le pays dans une situation de confusion et d’insécurité judiciaire », poursuit la correspondance.
Pour ce faire, ces structures appelle le Chef de l’Etat à s’impliquer pour mettre fin à cette cacophonie qui s’observe dans le secteur juridique au pays.
« Nous vous demandons d’interpeller ladite juridiction pour qu’elle revienne à ses prérogatives légales telles que voulues par le constituant et les législateurs d’autant plus que la justice élève une nation. La Cour Constitutionnelle se doit de refléter l’image de l’impartialité, de l’indépendance, de la constance et garantir à tout citoyen la pleine jouissance de ses droits et libertés fondamentales. Elle ne peut donc être source de confusion, de cacophonie et d’insécurité judicaire », conclut la lettre.
Patrick MAKIRO
